contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

Il ne peut en aller autrement que si l'intéressé, invoquant un changement dans sa situation à cet égard depuis la délivrance de ce titre de séjour, justifie qu'il ne peut plus, du fait de ce changement

qui augmente en fonction de distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative et un montant dépendant de la situation personnelle de l'agent lorsque la restructuration a entrainé un changement

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