Considérant que, pour se prononcer sur la légalité de la dérogation accordée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions précitées du règlement sanitaire départemental, ni dans la portée

dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, a porté

, créée par délibération du conseil municipal du 23 février 1987 à l'effet d'aménager un nouveau quartier de Fréjus autour d'un port de plaisance ; Considérant qu'il suit de là que l'association requérante

. - ELECTION - 1) ELECTION PARTIELLE D'ADJOINTS AU MAIRE - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 2122-7-2 DU CGCT - PORTÉE - COMPOSITION DE LA LISTE - OBLIGATION QUE LA LISTE NE COMPORTE PAS D'ÉCART ENTRE LE NOMBRE

réflexions et travaux engagés par l'Etat, à l'occasion de la révision des schémas départementaux qui interviendrait pendant la durée de validité de la charte " ; que ces dispositions, qui soulignent la portée

Ainsi le moyen tiré de ce que la Cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit relative à la portée de la loi du 27 juin 1904 est inopérant. 5.

L. 122-1 DU MÊME CODE) - PORTÉE - ENSEMBLE DU PROJET D'URBANISATION D'UNE ZONE PRÉVU PAR LE PLU AINSI MODIFIÉ - EXCLUSION.

comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l'occupation du logement, notamment des sujétions éventuellement imposées à l'agent ; que l'appréciation ainsi portée

compatible avec son affectation et sa conservation ; que la décision de refuser une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter

et 23 598 mètres carrés ; que cette délibération a été contestée suivant la procédure de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par la société civile immobilière de Méron qui s'était portée

. - PLANS DE PRÉVENTION DU BRUIT - 1) OBLIGATION DE RÉEXAMEN PÉRIODIQUE (R. 112-5 DU CODE DE L'URBANISME) - PORTÉE - OBLIGATIONS D'ÉVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE ET DES RÉSULTATS DES PLANS D'ACTION -

abstenu de répondre dans le délai requis est surabondante et n'a pu induire le contribuable en erreur sur ses droits, c'est-à-dire lorsqu'il ressort clairement de la mise en demeure que celle-ci ne porte

15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des communautés européennes interprété par un arrêt

. | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Directive communautaire en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages) - Arrêté

. | 67-03-02-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - AERODROMES -Dommages ne constituant

. | 54-01-08-01,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Portée - Application au déféré du représentant de l'Etat - Existence.

demande ; Article 1er : Les sommes de 60 000 F et 40 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M. de Y... et à M. et Mme X... par le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 août 1984 sont portées

. | 67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - VOIES NAVIGABLES -Inondations.

. - REGLES DE FOND - SECTEURS SPECIAUX - EMPLACEMENTS RESERVES -Notion de réserve - Portée - Suppression de la réserve frappant un terrain dont le propriétaire a exigé l'acquisition en application des

." ; que, compte tenu de l'ensemble des règles applicables en la matière, une telle durée maximale ne porte pas une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ; Sur la légalité de l'arrêté