à responsabilité limitée "BENES FRERES ET COMPAGNIE" soutient que par ladite décision le Conseil d'Etat aurait à tort jugé que la situation de taxation d'office dans laquelle se trouvait la société durant

Saïd B, se porte garant pour lui durant son séjour en France, ce dernier n'a pas présenté de justificatif de ressources à l'exception d'une rente versée par la sécurité sociale ; qu'il ne ressort pas non

2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Abymes ; 2°) d'ordonner une expertise ayant pour objet la détermination des conditions de transmission des messages SMS envoyés durant

bande organisée, commis sur les territoires français, suisse et espagnol depuis l'année 2000 jusqu'au 16 août 2003, des faits d'acquisition, détention, transport, offre, cession de stupéfiants, commis durant

du dossier qu'il avait épousé le 14 août 1991 une ressortissante algérienne ; qu'il n'a informé l'administration de ce mariage ni lors du dépôt de sa demande de réintégration le 2 septembre 1991, ni durant

consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressée, qui n'exerçait aucune activité professionnelle, ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

Y..., qui a sollicité le bénéfice de la carte du combattant pour les services qu'il a accomplis entre le 4 septembre 1930 et le 1er mai 1931, n'a ni pris part, durant cette période, à des opérations de

en l'espèce, par un éleveur pratiquant l'embouche, le préfet de la Haute-Sâone a, pour déterminer le niveau de production annuel normal de l'exploitation, pondéré le nombre d'animaux pris en pension durant

en l'espèce, par un éleveur pratiquant l'embouche, le préfet de la Haute-Saône a, pour déterminer le niveau de production annuel normal de l'exploitation, pondéré le nombre d'animaux pris en pension durant

1944 a été reconnue comme une des organisations paramilitaires ci-dessus évoquées et si l'intéressé indique que le camp dans lequel il était affecté était soumis aux attaques de partisans polonais durant

X... n'a pas justifié qu'elle-même, son mari et son père établi en France aient disposé de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé ; qu'ainsi, en refusant à l'intéressée

X... poursuivait l'obtention d'un diplôme d'un niveau inférieur à celui obtenu dans son pays, qu'il avait interrompu ses études durant cinq ans, que sa demande de visa, enregistrée le 2 novembre 1999 était

X... et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a suspendu son traitement durant la période du 12 mai au 23 juin 1992 ; Vu les autres pièces

d'une intervention chirurgicale subie par celle-ci, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition restant en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable durant

X, qui s'est engagé à prendre en charge sa mère durant le séjour de celle-ci en France, perçoit un salaire mensuel égal à plus du double du montant que la commission de recours contre les décisions de

à légalement fonder à lui seul la décision attaquée ; que le second motif de la décision attaquée, tiré de ce que l'intéressé ne disposait pas de ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins durant

circonstance que ni les intéressés, ni leur fils ou leur belle-fille, qui s'étaient engagés à les prendre en charge, ne justifiaient disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant

établi en France, le consul général de France à Tanger s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas que lui-même et son fils aient disposé de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

A durant l'été 2007, et des circonstances dans lesquelles ils se sont mariés puis séparés, que leur union n'a été contractée que dans le but de permettre l'installation en France de Mme B ; que si le requérant