: Considérant que le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée rejette comme irrecevable l'appel de M.

juridictionnelles devenues définitives ; Cons. que par une décision, en date du 29 octobre 1980, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé une décision du ministre de la défense, en date du 24

L. devant le tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du commissaire de police ordonnant le transfert de Mme M.

DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION

ATTAQUEES A "PROROGE" LES POUVOIRS DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DONNER UNE BASE LEGALE A CES DECISIONS; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...

Article 2 : La décision susvisée du 29 juin 1987 du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, ensemble la décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires, sont annulées.

Bouillette demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 084514 du 11 juin 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2010 du ministre des affaires étrangères et européennes rejetant sa demande tendant à bénéficier de l'indemnisation de jours épargnés

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à la SCI JPPS.

15 juillet 1998 la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, effectuée en application de l'article L. 52-15 du code électoral, après rejet, par une décision

pour effet d'empêcher le licenciement et n'obligent l'entreprise qu'à une simple réponse ; qu'ainsi, alors même qu'ils suspendent l'envoi des lettres de licenciement, ces avis ne constituent pas des décisions

projet d'intérêt général que constitue le projet de zone d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières n°3 et modifiant l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1990, a le caractère d'une décision

précitée ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du ministre ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 11 860 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme PatriceA..., premiers requérants dénommés, à la commune de Marseille et à la SCI Marseille 10ème Chante-Perdrix II.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Chaumondis l'autorisation

refusant une provision en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 est rendue à l'issue d'une procédure particulière, adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'une décision

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension : a) de la décision implicite de refus, acquise