36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

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l'arrêté du 25 janvier 1988 : Considérant que si l'annulation par le tribunal administratif de la décision du 17 septembre 1987 licenciant Mlle X... obligeait la commune à réintégrer l'intéressée, cette obligation

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X... n'avait pas la qualité de salarié protégé au sens du code du travail ; que dès lors, la chambre d'agriculture n'était soumise à aucune obligation particulière tenant à sa situation de membre de la

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familiales ; Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : Les personnes tenues à l'obligation

X... n'est pas fondé à soutenir que, faute d'avoir précisé les modalités de leur détermination, l'administration aurait méconnu sur obligation de motiver la notification de redressement : Considérant,

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

plusieurs médecins appartenant ou non à l'administration qui prennent le nom de médecin de prévention" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que les administrations concernées ont l'obligation

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