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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007674554

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

[3] Mise à la charge de l'établissement des indemnités d'éviction - Portée. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Divisibilité - Annulation partielle

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685492

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

. | 68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE -Compatibilité d'un projet de construction avec les dispositions d'un P.O.S. - Appréciation relevant de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719129

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

. ; que dans ces circonstances, ladite notification qui ne permettait pas à son destinataire de connaître la portée de la décision notifiée ne peut être regardée comme régulière et n'a pu faire courir

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618365

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUQUEL ENTRE LA PLUS-VALUE DE CESSION LITIGIEUSE, LE TAUX D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PLUS-VALUES DEFINIES A L'ARTICLE 160 A ETE PORTE

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613384

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

.] - Portée réduite, en ce qui concerne les entreprises dont les résultats sont imposés selon le régime du forfait, à l'hypothèse des plus-values réalisées en fin d'exploitation, lorsque la cession

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666963

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

. | 36-07-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE [1] Composition paritaire - Portée - Régularité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655782

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

. | 68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Acte non créateur de droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647977

Admin. suprême

13 décembre 1974

13 décembre 1974

. - PORTEE. - Plans d'urbanisme en cours d'instruction à la date de promulgation de la loi du 30 Décembre 1967 - Plans rendus publics mais non approuvés dans les délais - Possibilité de prendre des

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996062

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

exigences du III du même article ; Considérant qu'aux termes du IV de ce même article : " Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte ; que ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167643

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - APPRÉCIATION PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008170944

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

décembre des années 1990 à 1993 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le service a estimé que les créances correspondant aux commissions dues à la société en contrepartie de ses diligences devaient être portées

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156779

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

pharmaciens et toutes personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135731

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITÉ DE ROME - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS (ART. 141 DU TRAITÉ) - JOUISSANCE IMMÉDIATE DE LA PENSION RÉSERVÉE AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242903

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

des circonstances de l'espèce, notamment de la durée du séjour en France de l'intéressée, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté en date du 3 novembre 2004 n'a pas porté

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256064

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

juillet 2002 à l'âge de vingt-deux ans, est divorcé sans enfant et n'est pas dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine, sa mère y résidant encore ; que, dès lors, l'arrêté contesté n'a pas porté

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028349240

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L'article 21 du même règlement dispose enfin que : " La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte : / (...) d) à l'obligation des ressortissants des pays tiers de signaler

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595206

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

juges du fond que les décisions attaquées des 9 novembre 2006 et 27 février 2007 sont fondées sur ce que le litige relatif aux impositions mises à sa charge au titre des années 1990 à 1996 ayant été porté

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717866

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

RÉGIME PARTICULIER LEUR PERMETTANT DE REMPLIR, ENTRE DEUX REMPLACEMENTS, LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE PAR DES ACTIVITÉS AUTRES QUE DES ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT (ART. 5 DU DÉCRET DU 17 SEPTEMBRE 1999) - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042671472

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Par un courrier du 20 décembre 2019, la société Pompes funèbres funérarium Lemarchand, qui s'était portée candidate, a été informée par la commune de Challans de ce que son offre n'avait pas été retenue

Source officielle

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