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3 226 résultats pour « commorientes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042401309

Admin. suprême

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Contrairement à ce qui est soutenu, ni ces dispositions ni aucun principe n'impliquent que les décisions de la formation restreinte de la CNIL comportent des mentions attestant de la présence des seuls

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471871.20230304

Admin. suprême

4 mars 2023

4 mars 2023

Si Mme C soutient en appel que les textes des interventions des conférenciers ne comportent aucun propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253287

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture ; Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant que les avenants aux conventions qui fixent ces tarifs « comportent

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207083

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

A... de l'incompétence du signataire de ces arrêtés manque en fait ; Considérant, en second lieu, que les arrêtés litigieux, qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036040508

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

par tous moyens, notamment en les mettant à même d'en prendre connaissance à l'audience publique, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492669.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que le courrier du 12 janvier 2024 et le message électronique du 17 juin 2024, notifiant à Mme A les avis qu'elle attaque, ne comportent pas les mentions

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:449884.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:463383.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465776.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465777.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465778.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467506.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467558.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468524.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:471550.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:472789.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:472963.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:473819.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:473820.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:475171.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent

Source officielle

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