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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées et

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Cette application ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive aux intérêts en cause, et en particulier à ceux des personnes suivant des études de masso-kinésithérapie à la date à laquelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

du pays " contestée serait irrégulière, faute d'avoir fait l'objet préalablement de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française et de celle des comités techniques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023632341

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

la société de respecter ses engagements contractuels et l'expose à des poursuites ; que des pertes sèches en termes financiers en découleront ; que l'ensemble des projets nécessiteront une remise à l'étude

Source officielle

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