X... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 octobre 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions

) ; qu'aux termes de l'article 97 de la même loi : Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire.(...)

par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne Skyrock dans le ressort du comité technique

Il n'a pas non plus entaché son appréciation souveraine des faits de dénaturation en ne relevant pas l'existence de difficultés techniques particulières.

tribunal administratif de Nice sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en soutenant notamment que l'offre de la société Trasis n'était pas conforme aux exigences techniques

et comporte : d'abord une conversation avec les membres du jury ( ...) ensuite, devant les mêmes membres du jury, le candidat répond à des questions tirées au sort, relatives à des connaissances techniques

établissement public communal ; que c'est par suite à tort que, pour annuler la délibération, en date du 28 septembre 1983, par laquelle le conseil municipal a décidé l'installation des services techniques

du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier et technique ; Cons., en premier lieu, que, par l'arrêté attaqué en date du 26 mars 1979, le préfet du territoire

de Versailles, sur déféré du commissaire de la République du département du Val d'Oise, a annulé la délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 1985, transformant un emploi d'adjoint technique

X... que les décisions relatives à l'intégration dans les corps administratifs et techniques des agents contractuels seraient prises après examen de la situation individuelle des intéressés, mais a aussi

SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES POUR OCCUPER A L'UNIVERSITE DE BESANCON UN EMPLOI D'ASSISTANT DE RECHERCHES ET CLASSEE AU SEPTIEME ECHELON DE LA TROISIEME CATEGORIE A DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CE COMITE, INSTITUE PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE ET DONT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SONT REGIS PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1961 MODIFIE, EST

", et, en son article 4, que " l'aptitude physique et technique durant les périodes de réserve fait l'objet de vérification ( ...).

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Charente-Maritime (CDTH) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2001 de la commission technique

décision du 10 mars 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés (CDTH) de Gironde a rejeté l'appel qu'elle avait relevé de la décision du 17 septembre 2002 de la commission technique

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que Mme A..., adjointe administrative territoriale de 1ère classe employée par la commune de Beaumont-sur-Oise, représentante du personnel au comité technique

décision du 29 juin 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône a confirmé la décision du 25 février 2004 de la commission technique

X... soutient, à l'appui de son pourvoi en cassation, qu'il avait émis des réserves lors de la réception en faisant valoir que, pour l'ensemble des travaux, les essais de fonctionnement ne pourraient être

DE RECOURS. - | MESURES PREPARATOIRES - CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE - "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE.