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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
enregistrés les 11 décembre 1998 et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice
4 SS
CETAT:CETATEXT000007740038
25 mars 1988
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007731557
29 mai 1987
septembre 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le CENTRE HOSPITALIER THEOPHRASTE-RENAUDOT de LOUDUN, sis ... 86200 , représenté par son directeur en exercice
CETAT:CETATEXT000007766219
26 mai 1989
le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1984 et 11 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CARCASSONNE, représentée par son maire en exercice
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007830308
7 octobre 1991
enregistrés les 5 avril 1988 et 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLGATE PALMOLIVE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008003098
6 février 1998
Le Forum à Grenoble (38000), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du
CETAT:CETATEXT000007879079
15 décembre 1995
réduction de capacité doit s'entendre comme exprimant la proportion des lits à supprimer par rapport aux lits regroupés ; que la circulaire du 24 août 1988 précise cette interprétation, l'illustre par des modèles
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135677
29 janvier 2003
DE L'ESSONNE, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à son siège situé ... cedex (91026) ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226094
15 avril 2005
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256245
26 septembre 2006
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ( ) aurait porté, dans l'exercice
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898102
9 mai 2018
compétentes d'engager la révision de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel et de la directive 92/43/CEE constitue une décision qui n'est pas détachable de l'exercice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041869424
7 mai 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du modèle d'attestation dérogatoire au principe
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335492
23 juillet 2012
loi du 25 mars 2009 : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé
CETAT:CETATEXT000007810850
10 février 1992
7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X..., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491042.20250311
11 mars 2025
lui accorder la décharge des intérêts de retard appliqués sur ces rappels ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des exercices
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833614
31 mai 2017
par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; que, dès lors, le recours exercé
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626672
16 mars 1988
Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617433
24 avril 1981
PRECISE QUE "LE REMBOURSEMENT VISE AUX ARTICLES 1ER ET 4 SERA LIQUIDE MENSUELLEMENT SUR LA BASE DES OPERATIONS REALISEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ET DECLAREES PAR LES BENEFICIAIRES SUR UN IMPRIME DU MODELE
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232648
16 mars 2005
à la possession d'un diplôme, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette même profession sur son territoire ou de l' exercer
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l'exercice
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