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2 557 résultats pour « mode d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

enregistrés les 11 décembre 1998 et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740038

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731557

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

septembre 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le CENTRE HOSPITALIER THEOPHRASTE-RENAUDOT de LOUDUN, sis ... 86200 , représenté par son directeur en exercice

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766219

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

le mémoire complémentaire enregistrés les 16 octobre 1984 et 11 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CARCASSONNE, représentée par son maire en exercice

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007830308

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

enregistrés les 5 avril 1988 et 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLGATE PALMOLIVE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008003098

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

Le Forum à Grenoble (38000), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007879079

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

réduction de capacité doit s'entendre comme exprimant la proportion des lits à supprimer par rapport aux lits regroupés ; que la circulaire du 24 août 1988 précise cette interprétation, l'illustre par des modèles

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135677

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

DE L'ESSONNE, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à son siège situé ... cedex (91026) ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226094

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256245

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036898102

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

compétentes d'engager la révision de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel et de la directive 92/43/CEE constitue une décision qui n'est pas détachable de l'exercice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869424

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du modèle d'attestation dérogatoire au principe

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335492

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

loi du 25 mars 2009 : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007810850

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X..., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491042.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

lui accorder la décharge des intérêts de retard appliqués sur ces rappels ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des exercices

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833614

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; que, dès lors, le recours exercé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626672

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617433

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

PRECISE QUE "LE REMBOURSEMENT VISE AUX ARTICLES 1ER ET 4 SERA LIQUIDE MENSUELLEMENT SUR LA BASE DES OPERATIONS REALISEES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ET DECLAREES PAR LES BENEFICIAIRES SUR UN IMPRIME DU MODELE

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232648

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

à la possession d'un diplôme, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant d'un Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à cette même profession sur son territoire ou de l' exercer

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928865

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l'exercice

Source officielle

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