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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007976572
4 avril 1997
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES
3 SS
CETAT:CETATEXT000007976871
30 juin 1997
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007976993
23 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007976998
16 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007977006
4 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007977209
30 juillet 1997
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007977291
autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
CETAT:CETATEXT000007977339
Considérant que si la commune soutient que l'agent qui avait posé sa candidature au titre de l'article 4 précité n'avait pas les compétences nécessaires, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation
CETAT:CETATEXT000007977347
9 juillet 1997
CETAT:CETATEXT000007977379
7 juillet 1997
CETAT:CETATEXT000007977541
20 octobre 1997
CETAT:CETATEXT000007977549
autre grade du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, soit dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux" ; que ces dispositions ouvrent à la commission une simple faculté et non une obligation
CETAT:CETATEXT000007977579
.)" ; que ces dispositions ouvrent à la commission la faculté et non l'obligation de proposer l'intégration du demandeur dans un grade différent de celui qu'il a demandé ; qu'en n'usant pas en l'espèce
CETAT:CETATEXT000007977585
CETAT:CETATEXT000007977819
14 novembre 1997
CETAT:CETATEXT000007977832
12 novembre 1997
CETAT:CETATEXT000007977881
3 décembre 1997
CETAT:CETATEXT000007977889
29 décembre 1997
CETAT:CETATEXT000007977959
CETAT:CETATEXT000007977999
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