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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992082

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

des impôts, aux termes desquelles : "Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a) lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ...", s'appliquent aux époux séparés de corps

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631031

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -T.V.A. non explicitement mentionnée - Assiette de la taxe dans le cas

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle par elles-mêmes, en cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, à ce que l'employeur, auteur d'une faute inexcusable,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033600499

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

des architectes-voyers de la commune de Paris afin, d'une part, de créer au sein de ce corps les spécialités " architecte-voyer " et " paysagiste " et, d'autre part, d'intégrer dans ce corps et dans cette

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041688020

Admin. suprême

4 mars 2020

4 mars 2020

RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. - AVANCES - REMBOURSEMENT - 1) CAS GÉNÉRAL - A) IMPUTATION PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE SUR LES SOMMES DUES AU TITULAIRE DU MARCHÉ - B) APPLICATION AUX SOUS-TRAITANTS BÉNÉFICIAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787438

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de l'agglomération d'Auxerre, de Me Boulloche, avocat des héritiers de M. Z..., de la S.C.P.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'est en rien de nature à porter atteinte à l'indépendance des membres de ce corps.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351101

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale tels que la communauté intercommunale des villes

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008026964

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

36-09,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -<CA>Corps des magistrats des chambres régionales des comptes - Procédure applicable devant le conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487109

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

CAUSE LES LIMITES D'ÂGE PRÉVUES, LE CAS ÉCHÉANT, PAR LES STATUTS PARTICULIERS. | 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007809804

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

36-04-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110432

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

être regardées comme des autorisations d'utilisation du sol au sens du 6° de l'article L. 2131-2 du même code ; qu'une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612941

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

JUILLET 1985 - POSSIBILITÉ POUR UN CONDUCTEUR IMPLIQUÉ DANS UN ACCIDENT DONT IL A INDEMNISÉ LA VICTIME (ART. 2 ET SUIVANTS DE CETTE LOI), OU POUR SON ASSUREUR SUBROGÉ, D'EXERCER UN RECOURS CONTRE UN CO-AUTEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078097

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

n° 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

de fractionnement des contrats de travail qu'en cas de travail à temps partiel et encourager ainsi la stabilité de l'emploi.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750705

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

. - TITRES DE SOCIÉTÉS - 1) CALCUL - PRIX DE REVIENT DES TITRES - COUP D'ACCORDÉON APRÈS LA SOUSCRIPTION INITIALE - PRISE EN COMPTE DES SUPPLÉMENTS D'APPORT RÉSULTANT DE CES OPÉRATIONS - CAS D'UNE RÉDUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327803

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

. - POSSIBILITÉ POUR UNE SOCIÉTÉ D'OBTENIR LA RESTITUTION DE COTISATIONS D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS CORRESPONDANT À L'EXCÉDENT D'IMPÔT RÉSULTANT DE L'IMPOSSIBILITÉ, CONTRAIRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797211

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

2009 et juin 2010, elle a exempté la société Madison Tyler Europe Limited (MTE), devenue Virtu Financial Europe Limited, qui est spécialisée dans le " trading à haute fréquence ", de toute pénalité en cas

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En vertu de leur 3°, en cas de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi

Source officielle

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