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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992082
16 septembre 1998
des impôts, aux termes desquelles : "Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a) lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ...", s'appliquent aux époux séparés de corps
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631031
30 novembre 1990
CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -T.V.A. non explicitement mentionnée - Assiette de la taxe dans le cas
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464417
9 novembre 2015
Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle par elles-mêmes, en cas de partage de responsabilité d'un accident du travail avec un tiers, à ce que l'employeur, auteur d'une faute inexcusable,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033600499
13 décembre 2016
des architectes-voyers de la commune de Paris afin, d'une part, de créer au sein de ce corps les spécialités " architecte-voyer " et " paysagiste " et, d'autre part, d'intégrer dans ce corps et dans cette
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041688020
4 mars 2020
RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. - AVANCES - REMBOURSEMENT - 1) CAS GÉNÉRAL - A) IMPUTATION PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE SUR LES SOMMES DUES AU TITULAIRE DU MARCHÉ - B) APPLICATION AUX SOUS-TRAITANTS BÉNÉFICIAIRES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787438
10 avril 1991
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de l'agglomération d'Auxerre, de Me Boulloche, avocat des héritiers de M. Z..., de la S.C.P.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230614
14 juin 2023
des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, n'est en rien de nature à porter atteinte à l'indépendance des membres de ce corps.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038351101
5 avril 2019
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale tels que la communauté intercommunale des villes
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008026964
5 novembre 2001
36-09,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -<CA>Corps des magistrats des chambres régionales des comptes - Procédure applicable devant le conseil supérieur des chambres régionales des comptes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487109
6 juillet 2010
CAUSE LES LIMITES D'ÂGE PRÉVUES, LE CAS ÉCHÉANT, PAR LES STATUTS PARTICULIERS. | 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007809804
17 mars 1993
36-04-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028110432
23 octobre 2013
être regardées comme des autorisations d'utilisation du sol au sens du 6° de l'article L. 2131-2 du même code ; qu'une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612941
9 novembre 2018
JUILLET 1985 - POSSIBILITÉ POUR UN CONDUCTEUR IMPLIQUÉ DANS UN ACCIDENT DONT IL A INDEMNISÉ LA VICTIME (ART. 2 ET SUIVANTS DE CETTE LOI), OU POUR SON ASSUREUR SUBROGÉ, D'EXERCER UN RECOURS CONTRE UN CO-AUTEUR
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078097
5 juillet 2000
n° 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
de fractionnement des contrats de travail qu'en cas de travail à temps partiel et encourager ainsi la stabilité de l'emploi.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750705
22 janvier 2010
. - TITRES DE SOCIÉTÉS - 1) CALCUL - PRIX DE REVIENT DES TITRES - COUP D'ACCORDÉON APRÈS LA SOUSCRIPTION INITIALE - PRISE EN COMPTE DES SUPPLÉMENTS D'APPORT RÉSULTANT DE CES OPÉRATIONS - CAS D'UNE RÉDUCTION
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327803
27 mars 2019
. - POSSIBILITÉ POUR UNE SOCIÉTÉ D'OBTENIR LA RESTITUTION DE COTISATIONS D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS CORRESPONDANT À L'EXCÉDENT D'IMPÔT RÉSULTANT DE L'IMPOSSIBILITÉ, CONTRAIRE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
2009 et juin 2010, elle a exempté la société Madison Tyler Europe Limited (MTE), devenue Virtu Financial Europe Limited, qui est spécialisée dans le " trading à haute fréquence ", de toute pénalité en cas
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
En vertu de leur 3°, en cas de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi
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