contrôle des pouvoirs publics ; 2) que les gérants et dépositaires de fonds communs de placement ne respectaient pas les conditions posées par la circulaire du 13 janvier 1983 modifiée et ne peuvent donc

services militaires dans les conditions définies par décret du Président de la République" ; que l'article premier du décret du 9 avril 1964 susvisé dispose que : "Les services militaires ci-après donnent

: "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ... 2) un certificat du médecin constatant

1984 du Conseil des communautés européennes, dans sa rédaction issue du règlement 590-85 du 26 février 1985 que les Etats membres peuvent prévoir que les transferts de quantités de référence laitières donnent

: Considérant qu'aux termes de l'article 156, premier alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

code général des impôts, dans les conditions prévues par ce texte ; qu'ainsi, en jugeant que cette exonération ne peut être accordée qu'aux associés des seules sociétés de personnes dont les parts donnent

jugement, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1990 n'est, par suite, pas tardif ; que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Couret (Haute-Garonne) doit donc

"Les opérations concernantdes entreprises dont l'effectif ne dépasse pas mille personnes et le chiffre d'affaires un milliard de francs, compte tenu des règles énoncées à cet égard à l'article 20, donnent

civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, les pensions sont des allocations pécuniaires, personnelles et viagères auxquelles donnent

1982, 1983 et 1984, de l'exercice de la profession de conseil juridique, puis d'avocat, pour procéder à d'autres redressements concernant des revenus fonciers et des charges du revenu global, qui ne donnent

Y en qualité d'appréciateur ; que la caisse est donc fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a

; que l'article 21-1 de la même loi, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 11 février 2004, dispose : Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité

l'avis du conseil n'est pas substantiellement différent du texte définitivement adopté ; que le décret litigieux dont le but n'est autre que d'être en adéquation avec le projet pédagogique que s'est donné

Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut ces avis sont réputés favorables" ; que si, dans

le 16 décembre 1993 ne s'est jointe à l'appel formé par d'autres associations contre ce jugement que le 15 juin 1999 ; qu'ainsi la requête, en tant qu'elle émane de cette fédération, est tardive et donc

communication des griefs au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, dans le cas prévu au b), que si celui-ci, mis en demeure de régulariser la situation du médicament ou du produit, n'a pas donné

Elle peut également réaliser toute opération entrant dans son objet pour le compte d'organismes ou d'institutions d'intérêt général qui lui donnent mandat." ; Considérant que la réalisation d'opérations

.) ; que dans la rédaction que lui a donnée la loi du 30 décembre 1986, applicable à compter du 1er janvier 1987, le même article L. 277 prévoit que le sursis de paiement est accordé de plein droit au

civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, les pensions sont des allocations pécuniaires, personnelles et viagères auxquelles donnent