par Mme Anne-Marie X..., demeurant Grand'rue à Louchy-Montfand (03500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

ET X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en

COMMUNE DE LANDOS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LANDOS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Puy-de-Dôme

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Bernard A tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à

Jean-Paul A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement n° F 09/01013 du 28 juin 2010 du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; M.

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge

charge les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 et dont le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

droits de taxe sur la valeur ajoutée, et les pénalités correspondantes, auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 et dont le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

A...B..., annulé le jugement n° 0801701 du 6 octobre 2009 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et l'a condamné à verser, d'une part, à M.

MONT-QUAIX (Isère) représentée par le président de sa commission syndicale ; elle demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 24, 25

1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions en date du 7 novembre 1991 et du 29 janvier 1992 par lesquelles le Premier ministre a décidé le transfert à Clermont-Ferrand

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 12 février 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

l'arrêt du 4 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 27 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d'annuler l'arrêt en date du 10 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part, annulé l'ordonnance du 4 juillet 2003 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand