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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284619

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

d'une part, aux objectifs d'intérêt général précédemment rappelés, et, d'autre part, aux prérogatives que conservent les collectivités territoriales, le législateur ne peut être regardé comme ayant porté

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442416

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

hospitalier Francis Vals à lui verser la somme de 1 439 117,19 euros toutes taxes comprises (TTC), majorée des intérêts moratoires au taux légal en règlement du marché de construction du nouvel hôpital de Port-la-Nouvelle

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783361

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Considérant qu'il ne résulte d'aucune de ces dispositions, non plus que d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait porter mention

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179952

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE - 1) IMPOSSIBILITÉ DE CONTESTER INDÉFINIMENT UNE DÉCISION INDIVIDUELLE DONT SON DESTINATAIRE A EU CONNAISSANCE [RJ1] - 2) APPLICATION À LA CONTESTATION D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787978

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant lui, la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard, au motif que celle-ci aurait porté

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188973

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE (2° DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124466

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

ÉLECTORAL (EN VIGUEUR À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES ASSEMBLÉES DÉPARTEMENTALES) - DÉCONNEXION ENTRE LA QUALITÉ DE BUREAU CENTRALISATEUR ET CELLE DE CHEF-LIEU DE CANTON - CONSÉQUENCE - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855931

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

convention fiscale franco-monégasque doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but ; qu'ainsi, la portée

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018259414

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

la méconnaissance d'une disposition ou d'un principe de valeur constitutionnelle, de rechercher s'il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377591

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

interrompue le 23 janvier 1992, sur le fondement de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'égard d'arrérages de pension militaire de retraite, dès lors que ce jugement porte

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008002821

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

peut conduire le législateur, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, à reconsidérer certaines modalités de la loi du 19 juillet 1977 ou même son principe, ne saurait avoir d'incidence sur la portée

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

En deuxième lieu, le pouvoir réglementaire a pu légalement, sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence, lequel, en tout état de cause, ne s'applique pas

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105145

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

SIGNATURE PAR LE COMPTABLE PUBLIC AUX AGENTS PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ - ABSENCE - 2) EXIGENCE QUE LE DÉLÉGATAIRE AIT LA QUALITÉ DE COMPTABLE PUBLIC - ABSENCE - 3) DÉCISION DU 23 SEPTEMBRE 2005 DU DGI - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028110444

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Var a été substitué à l'Etat à compter du 1er janvier 2008 dans l'ensemble des droits et obligations liés aux routes qui lui ont été transférées à cette date en vertu de la loi ; qu'eu égard à leur portée

Source officielle
CE

AVIS 7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008031533

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Bergeal, Commissaire du gouvernement ; 1°) Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727869

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, représentée par son maire en exercice dont les bureaux sont

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769236

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

police, à la sûreté et à l'exploitation des transports publics d'intérêt local et des transports par chemin de fer funiculaire, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754015

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Règle de limitation des cumuls des rémunérations publiques posée par l'article 9 du décret du 29 octobre 1936, dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 1955 - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758863

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE | 67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007759723

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Interprétation de la législation française prise pour la transposition d'une directive communautaire

Résumé IA — à vérifier

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