attaquée d'étendre cet accord, le ministre s'est fondé sur l'intérêt général qui s'attache à favoriser le maintien dans l'emploi des " seniors ", conformément au plan d'action que le Gouvernement avait annoncé

le juge de ces dispositions dans leur rédaction antérieure a entendu, par une intervention qui était prévisible, prendre en compte des considérations d'utilité publique tenant au souci d'éviter que l'annonce

A, annonce la candidature de ce dernier aux élections municipales et cantonales et évoque au soutien de ces candidatures son expérience d'adjoint au maire, sa compétence en tant que conseiller général

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

./ (...)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

fait qu'il soit régulièrement inscrit sur les listes électorales de la commune de Meulan ; que l'urgence résulte du dépôt récent d'un projet de loi de ratification de l'ordonnance contestée et de l'annonce

quantité ou l'étendue globale du marché, ni la date limite de demande de communication du dossier de consultation, ni les conditions d'ouverture des offres ; que l'avis publié au Bulletin officiel des annonces

pratiquer des examens médicaux nécessaires, des refus de transmettre en temps utile des comptes rendus d'examen et de graves difficultés relationnelles entre le requérant et ses collègues et, d'autre part, annoncé

professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte ; Considérant qu'en l'absence de la réglementation ainsi annoncée

ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches ; - d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces

, par suite, les moyens tirés de ce que la campagne porterait atteinte au principe de neutralité de l'enseignement public ou à l'autorité parentale ne peut qu'être écarté ; Considérant que la seule annonce

contentieux du Conseil d'Etat en date du 27 avril 1993 a donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI pour le motif que le mémoire complémentaire, dont la production avait été annoncée

Lyon a relevé, dans les motifs de son arrêt, qu'à l'appui de son moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet aurait été irrégulière pour avoir débuté avant la date annoncée

ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches ; - d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : "La requête, le mémoire complémentaire annoncé

qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire annoncé

à la suite de son adoption en conseil des ministres, porte à ce bien une atteinte justifiée, dans l'intention du législateur, par des considérations d'utilité publique tenant au souci d'éviter que l'annonce

code de justice administrative, qui reprend les dispositions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : La requête, le mémoire complémentaire annoncé

chaire de génie analytique) : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 26 du décret du 22 mai 1920, lorsqu'une chaire devenue vacante est maintenue sans modification ".l'annonce

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de Mme Z... et de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat donne acte du désistement de la requête : Considérant que le mémoire complémentaire annoncé