X... conduisait avait été confiée à l'un de ses colistiers, en violation des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral

866 F POUR LA RETRIBUTION DE LA SURVEILLANCE DES ELEVES A LA CANTINE SCOLAIRE DE L'ECOLE COMMUNALE ; VU L'ARRETE DU 8 JUILLET 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

18-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A AJOUTE A CET ARTICLE UN 5.

L. 3335-1 et de l'article L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique.

Vu le mémoire, enregistré le 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. et Mme Yves A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 8.

Sur les frais liés au litige : 8.

Sur les frais liés au litige : 8.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 septembre 2020 est annulée. Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4°, 5° de l'article

de la biomédecine portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.

Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable entre le 9 juillet 2011 et le 8 août 2013 : " I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules

des droits de l'homme ainsi que des articles 30, 52 et 59 du traité instituant la communauté européenne ; que l'article 3-5° du code des marchés publics est quant à lui contraire à l'annexe IA de la

Considérant que le II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précise que ceux des traitements prévus au I " (...) qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 8 avril 1983, portant statut des corps des assistants des disciplines juridiques politiques

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mathilde X..., demeurant à l'hôpital de Mamao à PAPEETE Polynésie française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5