LA FORME D'UNE AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE, APRES AVIS DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE L'EXIGENCE DE L'AVIS DE CE DERNIER NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SIGNE LA DECISION

qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le droit au recours effectif de la requérante n'a pas été méconnu ; que le juge des référés de première instance pouvait statuer sans attendre la décision

la décision du ministre de l'intérieur prononçant la révocation de M.

SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES, dont le siège est 9 boulevard du 1er RAM à Troyes (10000) ; le SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

ZAMAN : Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions de M.

; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1995 : Considérant que, par une décision, en date du 25 janvier 1996, notifiée le 7 février 1996 et postérieure à l'introduction

non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que contre les décisions

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête dirigée contre la décision du consul général de France à Fès (Maroc) refusant de délivrer un visa à la jeune N..

pour une durée de deux ans ; 2°) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de condamner M.

de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, à la demande de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, suspendu l'exécution de sa décision

Sur la légalité de la décision attaquée : 9.

.) /4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être

; l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA CHANSON FRANCAISE-RADIO FREQUENCE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 novembre 2001, confirmée par celle du

A...et Mme D..., annulé ce jugement et la décision implicite attaquée et enjoint au maire de Six-Fours-les-Plages de retirer la décision par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de

Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 août 2011 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence

-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller municipal désigné pour remplacer le maire - Renonciation à son mandat - Absence de démission

Il a ensuite demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande.

E.A, bien qu'enregistrée plus de deux mois après la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 14 avril 1993, est recevable ; En ce qui concerne la légalité des décisions

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X..., la décision du 12 novembre 1984 par laquelle la commission régionale de Lyon a rejeté la demande de dispense des obligations du service national présentée par M.