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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007978145
28 janvier 1998
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007978230
16 janvier 1998
CETAT:CETATEXT000007978302
10 février 1997
CETAT:CETATEXT000007978759
4 avril 1997
CETAT:CETATEXT000007979379
8 février 1999
3 SS
CETAT:CETATEXT000007979694
26 mai 1999
CETAT:CETATEXT000007980321
3 avril 1998
l'article 46 de la loi du 2 mars 1982, le préfet peut demander au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un contrat conclu par le département, même si ce contrat n'est pas soumis à l'obligation
CETAT:CETATEXT000007980403
8 avril 1998
CETAT:CETATEXT000007980522
CETAT:CETATEXT000007980555
CETAT:CETATEXT000007980848
8 juin 1998
CETAT:CETATEXT000007980856
CETAT:CETATEXT000007980870
9 SS
CETAT:CETATEXT000007981110
30 octobre 1998
5 SS
CETAT:CETATEXT000007982921
17 juin 1998
CETAT:CETATEXT000007984719
30 mars 1998
CETAT:CETATEXT000007985265
3 juillet 1998
8 SS
CETAT:CETATEXT000007985287
17 juillet 1998
F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
CETAT:CETATEXT000007985586
18 novembre 1998
Mme Bosli était irrecevable en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision de rejet susanalysée ; qu'en s'abstenant de le relever, la cour administrative d'appel a méconnu l'étendue de ses obligations
CETAT:CETATEXT000007987089
X... ne peuvent être retenus en raison de leur imprécision ou de l'incertitude dans laquelle se trouvait l'intéressé sur l'étendue de ses obligations professionnelles, notamment au sujet de l'encaissement
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