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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468012.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars 2023, présentée par Mme G ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468822.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de l'union de syndicats Fédération régionale des syndicats d'exploitants
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882512
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472649.20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence de la biomédecine ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juin
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Fait à Paris, le 9 juin 202Signé : Mathieu Hérondart
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491238.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493110.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, Mme Françoise Tomé, M. Charles-Emmanuel Airy, conseillers d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseillers d'Etat-rapporteur.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461519.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
conclu le 30 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488953.20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470481.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la société EHPAD Flore ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : Sur le recours en rectification d'erreur matérielle
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007741044
1 juillet 1988
1 juillet 1988
68-03-07-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS -Moyens - Moyen
Résumé IA — à vérifier4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007746067
13 octobre 1989
13 octobre 1989
être apportées par une commission ad hoc qu'elle mandate expressément à cette fin" et dont elle fixait la composition ; que l'assemblée générale ne pouvait légalement déléguer ses pouvoirs en cette matière
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007734881
4 décembre 1987
4 décembre 1987
LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE
Résumé IA — à vérifier5 SS
CETAT:CETATEXT000007762023
11 octobre 1989
11 octobre 1989
68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU -Appel d'un jugement
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000007774535
30 novembre 1990
30 novembre 1990
DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) | 68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE
Résumé IA — à vérifier1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716208
25 février 1987
25 février 1987
. | 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Expertise ordonnée en matière d'excès de pouvoir - Licenciement d'un agent stagiaire.
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000007830383
18 décembre 1991
18 décembre 1991
GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 68-03-07-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE
Résumé IA — à vérifierPage 108 sur 169