janvier 2010 par l'administration fiscale à sa demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années

demande du 24 juin 2009 tendant à la restitution des sommes, respectivement, de 8 365 euros et 8 417 euros, correspondant aux montants de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années

parisienne (Semmaris) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

qui a déchargé la Société industrielle de métallurgie avancée (S.I.M.A.), anciennement dénommée Aubert et Duval, des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années

0901547 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

1993, 1994 et 1995 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, les a rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de ces trois années ; 2°) réglant l'affaire au fond, de leur accorder la

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année

Compagnie Immobilière d'Aménagement (CIA) a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de M. A...; 1.

maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Maurice Y..., - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

le chiffre d'affaire réalisé jusqu'au 31 mars 1987 auprès d'une liste de clients jointe en annexe ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos le 31 mars des années

Olléon, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé , avocat de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de M.

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, - les conclusions de M.

décembre 1999 du tribunal administratif de Paris la déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

1974, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que