d'éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts ".

prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

verser une indemnité de 28 355 euros au titre de rappels de rémunération, d'autre part, à constater sa qualification d'agent non titulaire depuis le 16 septembre 1980, son reclassement au 7ème échelon du corps

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Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la commune de Nîmes, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Josiane X..., - les conclusions de M.

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René X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et l'a condamné à verser à M.

l'appel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen, qui n'est pas d'ordre public, relatif à la procédure de réclamation préalable à la saisine du juge en cas

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de Strasbourg était recevable à demander au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société à lui payer le montant de cette créance, qui trouve son fondement dans un contrat ; Au fond : Cons