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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585668
21 septembre 2011
A, soldat de 1ère classe affecté au 6ème régiment du génie à Angers, qui était en congé de maladie jusqu'au 4 décembre 2007, ne s'est pas présenté à son poste le 6 décembre 2007 ; qu'il a été déclaré en
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027613601
26 juin 2013
leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468971.20231220
20 décembre 2023
dispositions ne sont pas applicables lorsque le requérant utilise un des téléservices mentionnés à cet article et s'agissant de celui visé à l'article R. 414-1 de ce code, lorsqu'il est recouru à la génération
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007921227
10 mai 1996
Pierre B..., demeurant Savatais à Dourdain (35450), l'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE GENERATION ECOLOGIEILLE ET VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, Mme Pascale D
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160547
16 mars 2005
prévue par les dispositions du 3 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique est applicable à une demande d'autorisation de mise sur le marché sollicitée pour un médicament qui est générique
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008116823
29 mai 2002
l'allergie de Mme X... à la pénicilline expressément invoquée par le CENTRE HOSPITALIER DE VANNES dans son mémoire enregistré au greffe le 17 janvier 1997 et sans rechercher si cette allergie avait pu gêner
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205577
5 novembre 2003
l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 21 octobre 1996 refusant tout paiement compensatoire au titre des surfaces en oléagineux dans la zone 1, et refusant le paiement compensatoire pour 0,43 ha en gel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025920156
28 novembre 2008
Abdelouafi abandonnés après le décès de leurs deux parents en 2005 ; qu'un jugement du tribunal de première instance de Tanger du 22 août 2005 lui a confié par acte dit de " kafala " la garde des deux jeunes gens
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679153
24 juin 2019
évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070267
14 juin 2018
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464599.20240430
30 avril 2024
d'indiquer sur les étiquettes, en cas de mélange de miels, les pays d'origine des miels employés, ils sont tenus d'accepter sur leur marché national des mélanges de miels, avec une indication seulement générique
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497859.20250612
12 juin 2025
syndicat des avocats de France (SAF), l'association Droits ici et là-bas (DIEL), la coalition internationale des sans-papiers et migrant-e-s (CISPM), l'association migrations, minorités sexuelles et de genre
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455655.20220920
20 septembre 2022
Cet emprunt a été souscrit par le fonds commun de placement à risque Gei, associé de la société émettrice à hauteur de 48,12 % de son capital, et la société anonyme Coframar, associée à hauteur de 4,77
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471229.20240402
2 avril 2024
constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155153
26 mars 2004
laquelle le président du comité économique des produits de santé l'a informé de ce que le comité avait renouvelé l'inscription de sa spécialité Nabucox , médicament anti-inflammatoire dit de la seconde génération
ECLI:FR:CECHR:2023:465683.20230421
21 avril 2023
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154055
8 juin 2011
des missions de service public que la loi lui a confiées ; que toutefois le PORT AUTONOME DE MARSEILLE s'est borné, en vertu de l'article L. 111-2 du code des ports maritimes qui lui confie le soin de gérer
CETAT:CETATEXT000018259598
18 décembre 2007
partenaires unis par un pacte civil de solidarité confèrent à ceux-ci des droits et des devoirs réciproques ; qu'ils sont notamment tenus à une aide matérielle et une assistance réciproque et qu'ils peuvent gérer
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008118817
15 mars 2002
fonctionnaires affectés à France Télécom et les autres corps de fonctionnaires ; Considérant qu'en confiant au président du conseil d'administration de France Télécom, qui tient de la loi la mission de gérer
1ère et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020404005
13 janvier 2003
sociale à des organismes à but non lucratif ; que, eu égard à leur objet, ces dispositions ont nécessairement pour effet de permettre aux collectivités publiques de choisir un ou plusieurs organismes pour gérer
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