pouvoir la décision du 19 juin 1992 par laquelle le chef de la mission de coopération au Gabon l'a informé que le ministre de la coopération avait décidé de mettre fin à sa mission de coopération technique

pas la situation des agents et la suspension de ces décisions compromettrait gravement la réforme de l'office ; que la délibération du 18 octobre 2001 a été précédée de deux consultations du comité technique

Pour l'application de ces dispositions, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins

laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du département du Nord a, après avoir infirmé la décision du 15 février 2001 de la commission technique

de la recherche et des agents techniques de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, aux fonctionnaires ou agents publics, régis par les dispositions applicables aux corps ou emplois

été dit ci-dessus, les rames de TGV Atlantique ne sont pas des biens d'une nature différente des rames des précédents TGV ; que, d'autre part, ni leurs conditions d'exploitation ni les innovations techniques

été dit ci-dessus, les rames de TGV Atlantique ne sont pas des biens d'une nature différente des rames des précédents TGV ; que, d'autre part, ni leurs conditions d'exploitation ni les innovations techniques

chargé de prendre les mesures en cas d'incident sur les installations, signalé par un appel téléphonique du responsable des services techniques. / ... / Les délais d'intervention de l'astreinte sont comme

fonctionnaires visés par le présent décret, en service en Polynésie française, sont ceux des autres fonctionnaires de l'Etat qui ont leur résidence habituelle dans le territoire et y exercent leur fonction

ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour se prononcer sur les conclusions indemnitaires présentées par l'ONIAM, il juge, dans un premier temps, qu'en faisant le choix de recourir à la technique

29 avril 2002 attaquées auraient été incompétemment prises ne peuvent qu'être écartés ; Considérant que si le syndicat requérant soutient que l'instruction attaquée a été prise sans que le comité technique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - la directive 2023/1791 du 13 septembre

NOVEMBRE ET 24 NOVEMBRE 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS PROCEDANT A LA NOMINATION DE MEMBRES DU CORPS D'INGENIEUR DE L'AVIATION CIVILE ET D'INGENIEURS DE L'ARMEMENT EN QUALITE DE CHARGE DE FONCTIONS

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée dispose en son deuxième alinéa que : "Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier

publique ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ; Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article

" instituée à l'article 1er est attribuée aux fonctionnaires exerçant des fonctions dans les centres automatisés de traitement de l'information ainsi que dans les ateliers mécanographiques ; que M.

technique à la direction technique internationale ; que si, pour contester le caractère fautif de ces refus, M.

aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret n° 84-956 du

. ; l'ANPIT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 février 1987 par lequel le ministre de la défense et le ministre chargé de la fonction publique ont fixé le nombre d'emplois offerts

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.FEUGEAS LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 AOUT 1977 NOMMANT L'INTERESSE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977, AGENT CONTRACTUEL TECHNIQUE