secrétaire d'Etat aux P. et T. ayant également rejeté, par sa décision du 14 mai 1980, les réclamations de Mlle X... en ce qu'elles tendaient à obtenir la modification de son reclassement en activité à l'issue

l'année 1971-1972 et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 500 F en réparation du préjudice qui lui a été causé du fait qu'aucun emploi ne lui a été proposé à l'issue

CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ORDONNANT L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES NOUVELLES PARCELLES ISSUES

X... et tendant à l'annulation de la délibération du jury fixant la liste des candidats susceptibles de figurer sur la liste d'aptitude à l'issue des épreuves du concours national de praticien hospitalier

Y... et Z... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Dunkerque à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans ladite commune le 25 mars 1990 ; 2°) annule l'élection de MM

l'Essonne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif annulant et remplaçant le certificat d'urbanisme positif du 24 juillet 1984 pour deux terrains devant provenir de la division d'une parcelle issue

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

La nomination peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation.

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de Salbris en date du 3 octobre 1984 : Considérant que par cette décision le maire a prononcé le licenciement de Mme X... à l'issue

délai de quatre mois prévu à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'elle ne peut dès lors se prévaloir des dispositions du 3ème alinéa de ce même article qui concerne les fonctionnaires qui, à l'issue

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-32-5 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article D.732-1 du code du travail en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et en particulier à l'activité

civile, des acomptes forfaitaires fixés par lesdits contrats et destinés à rémunérer les travaux de comptabilité du trimestre précédent, un ajustement éventuel intervenant lors de la facturation à l'issue

DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSUES

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

MUNICIPAL ET A ANNULE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'A L'ISSUE

d'installation, répond aux prescriptions du schéma directeur départemental des structures du département de la Somme", alors même que la superficie de l'exploitation du demandeur resterait encore, à l'issue

10 juillet 1982 susvisée comprend : 1° Un examen par la commission du dossier de chaque candidat ; 2° Une audition par la commission de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue