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2 557 résultats pour « mode d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623653

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Toutefois ce délai est prolongé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les commerçants et les industriels qui arrêtent leur exercice au 31 décembre" ; qu'il résulte de l'interprétation de la loi fiscale,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007730

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

LE CABRI, dont le siège est ..., la SOCIETE AUBERGE DU CABRI, dont le siège est ..., la SOCIETE LE FERMIER DU SONNENBERG, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018007937

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

spécialisé ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires précitées que le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931730

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980897

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

la sécurité sociale, qui confient aux signataires de l'"accord" le soin de fixer le montant de dépenses prises en charge par l'assurance maladie, leur donnent également compétence pour déterminer le mode

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007987868

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033567

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ESPACE (OPALE) DE GRENOBLE, dont le siège social est ... agissant par ses représentants légaux en exercice

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171657

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147975

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

III - Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique./ IV - Aucun membre de la commission ne peut délibérer

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008152999

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Elle est accompagnée de l'indication de la personne qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique. (.)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205951

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en dépit des spécificités tenant au mode de financement des films publicitaires et à la durée plus réduite de leur réalisation, cette activité doit être

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135662

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437), représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604479

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES (FO-DGFIP), dont le siège est 45 - 47 rue des Petites écuries à Paris (75484 cedex 10), représenté par son secrétaire général en exercice

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365261

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549018

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Ces fonds sont gérés en service spécial dans le budget d'un établissement public local d'enseignement de l'académie, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées ". 3.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032892417

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat (...) relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs finals ayant exercé

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112596

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

de pouvoir le premier alinéa de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, dans sa rédaction issue du décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007618

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERME DE RUMONT, dont le siège est Rumont à Bar-le-duc (55000), représentée par son président directeur général en exercice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437072.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

huissiers : " Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les règlements lorsque le mode

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462890.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par l'organisation du territoire et qui feront, le cas échéant, l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, les règles relatives à l'élection et au mode

Source officielle

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