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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623653
27 mai 1988
Toutefois ce délai est prolongé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les commerçants et les industriels qui arrêtent leur exercice au 31 décembre" ; qu'il résulte de l'interprétation de la loi fiscale,
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007730
12 novembre 2007
LE CABRI, dont le siège est ..., la SOCIETE AUBERGE DU CABRI, dont le siège est ..., la SOCIETE LE FERMIER DU SONNENBERG, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018007937
14 décembre 2007
spécialisé ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires précitées que le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931730
8 octobre 2010
duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007980897
29 juillet 1998
la sécurité sociale, qui confient aux signataires de l'"accord" le soin de fixer le montant de dépenses prises en charge par l'assurance maladie, leur donnent également compétence pour déterminer le mode
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007987868
16 octobre 1998
sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033567
29 novembre 2000
1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ESPACE (OPALE) DE GRENOBLE, dont le siège social est ... agissant par ses représentants légaux en exercice
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171657
5 juillet 2004
août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147975
26 mars 2003
III - Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique./ IV - Aucun membre de la commission ne peut délibérer
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008152999
30 décembre 2002
Elle est accompagnée de l'indication de la personne qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique. (.)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205951
15 mars 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en dépit des spécificités tenant au mode de financement des films publicitaires et à la durée plus réduite de leur réalisation, cette activité doit être
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135662
29 octobre 2013
2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437), représentée par son président en exercice
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604479
9 février 2011
présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES (FO-DGFIP), dont le siège est 45 - 47 rue des Petites écuries à Paris (75484 cedex 10), représenté par son secrétaire général en exercice
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365261
8 novembre 2019
. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549018
5 février 2020
Ces fonds sont gérés en service spécial dans le budget d'un établissement public local d'enseignement de l'académie, selon le mode de comptabilisation des ressources affectées ". 3.
Section
CETAT:CETATEXT000032892417
13 juillet 2016
leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat (...) relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs finals ayant exercé
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112596
26 février 2016
de pouvoir le premier alinéa de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, dans sa rédaction issue du décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007618
28 novembre 2007
mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERME DE RUMONT, dont le siège est Rumont à Bar-le-duc (55000), représentée par son président directeur général en exercice
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437072.20220321
21 mars 2022
huissiers : " Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les règlements lorsque le mode
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462890.20221115
15 novembre 2022
réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par l'organisation du territoire et qui feront, le cas échéant, l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, les règles relatives à l'élection et au mode
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