A B de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat

Les versements correspondants à des retards de liquidation identifiables et significatifs sont affectés à l'année de référence de la facturation./ En sont exclues les dépenses prises en charge au titre

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat du Syndicat autonome des généralistes en activité - Médecins généralistes, du Syndicat de médecine

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Kyowa Synchro Technology Europe ; Considérant ce qui suit

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Martin X..., - les conclusions de M.

X... a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 procèdent, d'une part, pour chacune de ces trois années, du refus par l'administration d'admettre la déduction supplémentaire pour frais professionnels

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière et autres ; 1.

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la métropole de Lyon et au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

de syndicat des médecins de l'Ain et autres ; de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; de la SCP Delaporte, Briard, avocat

2001, 10 210 euros pour l'année 2002 et 2 479 euros pour l'année 2003, et d'autre part, décidé de les décharger des pénalités de mauvaise foi établies en application des dispositions de l'article 1729

au titre de la dernière année civile écoulée ". 3.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Recticel SAS, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société foncière GSP. Considérant ce qui suit : 1.

simplifiée Morice, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des impositions de cotisation foncière des entreprises auxquelles cette dernière société a été assujettie au titre des années

suivante : La société Hays France a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de crédits d'impôt recherche s'élevant à 678 581 euros et à 824 837 euros, respectivement au titre des années

prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'habitation et de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été soumise au titre de l'année

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la Société CFE-CGC et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat