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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986641

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Existence - Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Henri Lacaille ; l'UNION NATIONALE DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS MILITAIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 en tant qu'il porte agrément de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965664

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

comme ayant ainsi accepté celui-ci, de sorte qu'il avait acquis un caractère définitif, interdisant à Mme X... de le retirer ; que, ce faisant, la Cour s'est livrée à une appréciation souveraine de la portée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007973192

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Prophylaxie de la brucellose (décret du 31 décembre 1965) - Appréciation portée

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007946274

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

Cette option porte, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1985, sur les déficits reportables à la clôture d'un exercice en application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008032781

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS DEPARTEMENTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE -Assainissement - a) Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008111488

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois" ; qu'aux termes de l'article R. 121 du même code : "Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134082

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

fait, il ressort des termes mêmes de ce rapport que si la Cour des comptes a évoqué l'ouverture des procédures par la chambre régionale des comptes, elle n'a pas préjugé les appréciations qu'elle a portées

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008134829

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises" ; que la portée

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214663

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

commun de l'agglomération clermontoise a décidé, dans le cadre de la réalisation du projet de création de la première ligne de tramway déclaré d'utilité publique par un décret du 4 décembre 2003, de porter

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008217044

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

l'article 1er du présent décret ou émanent de l'une des autorités mentionnées au 5° du même article. » ; que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la nature et la portée

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028280186

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330589

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / a) L'enquête publique concernant cette opération a porté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487095

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

obligatoire ' 2°) Au cas où la réponse à la première question amènerait à admettre la recevabilité de la demande, quelle est la nature du contrôle qu'exerce le juge administratif sur l'appréciation portée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444892

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - INÉLIGIBILITÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 118-3 DU CODE ÉLECTORAL - 3E ALINÉA (MANQUEMENT D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ) [RJ2] - ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386889

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

d'ammonium et à forte teneur en azote n'est applicable qu'à ceux de ces produits qui ne sont pas conformes aux exigences de l'annexe III de ce règlement et qui, par voie de conséquence, ne peuvent porter

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916768

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

. - ETRANGER DÉCÉDÉ AVANT L'ÉDICTION DU DÉCRET DE NATURALISATION - PORTÉE DU DÉCRET - ABSENCE DE DROITS CONFÉRÉS À L'ÉTRANGER ET À SES ENFANTS MINEURS - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE RETRAIT SANS DÉLAI

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388028

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446036

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Commission de régulation de l'énergie du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux d'électricité en tant qu'elle porte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030219770

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter

Source officielle

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