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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629972
6 juillet 1990
Considérant qu'il est constant que l'ordonnance de non-conciliation entre le requérant et Mme X... née Y... est intervenue à la date du 1er décembre 1975 ; que le requérant n'apporte pas la preuve qu'il annonce
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061349
31 décembre 2008
antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et n'avait pas été déclarée au passif dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement du tribunal de commerce au bulletin officiel des annonces
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499826
4 novembre 2020
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115652
13 juillet 2020
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704498
16 avril 2012
. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893504
16 mai 2012
A sous les n s 342768 et 342948 tendent aux mêmes fins ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le mémoire complémentaire annoncé dans le pourvoi présenté pour
CETAT:CETATEXT000038759116
12 juillet 2019
Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises dans ce pays à partir du mois de juillet.
CETAT:CETATEXT000038759120
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815830
24 juillet 2019
courrier du 5 janvier 2018, la société a indiqué au tribunal qu'elle entendait maintenir ses conclusions, et qu'elle produirait son mémoire récapitulatif après la production du mémoire complémentaire annoncé
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253947
26 juillet 2018
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191659
3 octobre 2016
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029828331
1 décembre 2014
En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.G..., l'annonce, dans un quotidien régional, le 8 mars 2014, de l'octroi d'une subvention à l'association " Le Sandre Fresnois " n'est pas constitutive
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998372
30 décembre 2014
Si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la délibération instituant ou modifiant la participation, la restitution des sommes éventuellement versées ou de celles
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200579
16 janvier 2015
Il résulte toutefois de l'instruction que cet encart ne contenait, pour l'essentiel, que l'annonce de la candidature de la liste " Ensemble pour faire entendre la voix des Français de l'étranger " et l'exposé
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026667242
24 octobre 2012
administrative d'appel a omis de se prononcer sur quatre chefs de préjudice dont il était demandé réparation, relatifs à des frais d'audit, de remise en état du site avant cession, de publication d'annonces
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556730
6 mai 2015
F...a annoncé la création de plusieurs services, notamment un service gratuit de navettes, à compter du 1er juin 2014.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073205
12 juin 2014
peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser " ; que, selon l'article R. 611-1 du même code, la requête, le mémoire complémentaire annoncé
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467533.20240216
16 février 2024
énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le directeur général de l'INSEE avait pu à bon droit rejeter la demande de prise en charge présentée par Mme B, la cour a estimé que, par elles-mêmes, l'annonce
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455736.20211231
31 décembre 2021
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460484.20221021
21 octobre 2022
Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
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