délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 décembre 2002 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction en vigueur au moment de la décision attaquée

octobre 1984 du maire de Ville-d'Avray ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 novembre 1985 est annulé.

une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

8 de la loi susvisée du 6 janvier 1966 ; que si l'article 14 de la loi susvisée du 21 décembre 1967, portant loi de finances pour 1968, ultérieurement codifié à l'article 257-7° du code général des impôts

142-12. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2015 et 8 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 732-8 de ce code méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits

Les articles 2 et 5 fixent les critères d'éligibilité des véhicules pour chacune des deux aides, les articles 3 et 6 leur montant et les articles 7 à 9 la procédure d'attribution ainsi que les compétences

jugement du 9 janvier 2008, enregistré le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 février et 22 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code des pensions résultant de la loi du 14 avril 1924 applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 juin

J la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... la protection qu'il avait sollicitée en application de l'article 12 alinéa 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires à la suite d'attaques dont il avait été l'objet

sur le fondement du 3° de l'article R 1114-5 du code précité, a satisfait aux prescriptions de l'article 14 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; En ce qui concerne la composition du dossier soumis à

L. 434-2 du code de la sécurité sociale ou au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, être regardées comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur

R. 57-8-7 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du

Par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 2 octobre et les 4 et 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

B... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 5 et 6 du jugement du tribunal administratif de Caen du 6 septembre 1995 sont