d'expression socio-culturels et de l'objectif relatif à la place des services associatifs accomplissant une mission social de proximité, des services de catégorie A dont les programmations respectives comportent

fondement de l'article 1649 septies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, dès lors que ces instructions, touchant à la procédure d'imposition, ne comportent

l'instruction que la commune de Briançon édite à un rythme bimestriel un magazine municipal dénommé EKO , tiré à 6.500 exemplaires, diffusé auprès des habitants de la commune, dont les éditions normales comportent

; qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit de grève au regard des nécessités du service public dès lors qu'il ne menace pas les usagers prioritaires ; que les ordres de réquisition ne comportent

devant la commission des observations écrites et, le cas échéant, orales ; que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 imposant que les décisions administratives comportent

dispositif ; Considérant, en second lieu, que les décrets susvisés des 8 juin 1994 et 7 février 1995 portant approbation du nouveau plan comptable du secteur des assurances et de la capitalisation, qui ne comportent

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent

la décision accordant le visa d'exploitation ; qu'en effet, la décision méconnaît les dispositions de la loi du 30 décembre 1975 en ce qu'elle ne classe pas le film dans la catégorie des films qui comportent

contribuable, dès lors que ces règles ont pour objet de garantir les droits du contribuable vérifié ; qu'au cas où l'agent vérificateur méconnaîtrait ces règles, et notamment les formalités qu'elles comportent

Communautés Européennes, n° 79/1072, du 6 décembre 1979, relative aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, et que ces règles ne comportent

." ; Considérant que les dispositions de l'arrêté attaqué, qui ne concernent qu'une catégorie déterminée d'aéronefs, ne comportent par elles-mêmes aucune restriction ou limitation dans l'usage des droits

Celles-ci comportent, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les conditions définies par l'article 30 ci-après ( ...)" ; que cet article 30 habilite les

." ; qu'aux termes du II du même article : "Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques

formation des maîtres : Considérant que si le principe de neutralité du service public s'oppose à ce que les formulaires de candidature à l'admission en institut universitaire de formation des maîtres comportent

d'apprécier si les opérations de fusion et opérations assimilées prévues par ces dispositions justifient, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, l'octroi de l'avantage fiscal qu'elles comportent

X... au titre des années 1978 à 1986 établies par le notateur au troisième degré comportent le nom et le grade de celui-ci, elles sont dépourvues de toute appréciation de ce notateur et ne sont pas revêtues

Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard

que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions, soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent

à un arrêté ministériel le soin de fixer le taux de la déduction supplémentaire pour frais professionnels dont peuvent bénéficier, en sus de la déduction forfaitaire de 10 %, les professions qui comportent

concerne la mise en oeuvre de la procédure de rectification d'office : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ni aucun principe général n'exige que les notifications de redressement comportent