REQUETE DU SIEUR HERNANDEZ Y... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SIEGEANT A AMIENS DU 21 NOVEMBRE 1973, QUI A REJETE

LE 20 NOVEMBRE 1971, A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 29 MAI 1972, CONFIRMEE, A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX DU 26 JUILLET 1972, PAR UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE

FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE SA DEMANDE CONTRE LES DECISIONS

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LE FOURGON DAUPHINOIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1964 PAR

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que pour apprécier le critère relatif à la situation personnelle et professionnelle du demandeur, le préfet peut, pour fonder sa décision en application

du 13 février 1990 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi d'Auvergne confirmant la décision du 21 décembre 1989 de l'inspecteur du travail de Clermont-Ferrand fixant le nombre des

Y... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre délégué à la santé a rejeté leur demande tendant à ce que la décision du Conseil d'Etat du 27 novembre

du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 mai 2006 a, d'une part, annulé la décision du 3 mars 2005 par laquelle la section disciplinaire de l'université Jean Moulin - Lyon

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

Le délai de recours contentieux recommence à courir à compter de ladite notification (...)" ; Considérant que, par une décision du 12 juin 1994, confirmée par une décision du 5 juillet 1994 du tribunal

n° 194129 du 12 mars 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de décisions du Conseil national de l'Ordre des médecins relatives à la diffusion de listes de médecins compétents

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant

demeurant en cette qualité audit siège ; la BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision

Y... à exploiter 4 hectares 68 ares de terres sises à Poulainville en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

législatif ou réglementaire n'autorise le juge administratif statuant en référé à prescrire l'interruption de la procédure d'élaboration d'une décision administrative ; qu'ainsi, M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

par acte d'huissier de justice" et qu'en vertu de l'article R. 212 du même code, la décision juridictionnelle peut être également notifiée par voie administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 14 juin 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'éducation nationale a rapporté la décision attaquée

Article 2 : La décision du maire de Taulignan du 24 janvier 2003 est annulée.

2002 et 4 novembre 2002, et d'autre part, contre la décision ministérielle du 31 juillet 2003 portant récapitulation des points retirés du permis de l'intéressé et l'informant de la perte de validité