titre principal au maire de la commune de délivrer la décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte

Puis il a opposé un rejet implicite à une seconde demande en date du 26 octobre 2009.

A B comme une personnalité politique au sens et pour l'application du second alinéa de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

droit de la parcelle C 42 sur le territoire de la commune de Saint-Florent au lieudit Plage de la Roya dans le délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement à peine de 100 euros d'astreinte

Y... à accomplir une seconde année de stage et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; qu'au cours de cette instance, M.

annulé ces décisions et enjoint au maire de Sainghin-en-Mélantois de réexaminer la déclaration préalable de la société Orange dans le délai d'un mois à compter de la notification de son jugement, sous astreinte

astreintes d'exploitation, les astreintes de direction et les astreintes de sécurité ; qu'aux termes de son article 2 : " L'astreinte est mise en place sur décision du directeur départemental.

4 695 607 euros et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder à une réévaluation du montant de cette participation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement, sous astreinte

.; Considérant, en second lieu, que si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors

pour la session 1998-1999 ; 2°) enjoigne au ministre de l'emploi et de la solidarité de procéder à l'inscription de Mme X sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel sous astreinte

lieu, que si la SCI LEMAIRE HERBLAY soutient que le jugement est insuffisamment motivé, faute d'avoir répondu au moyen tiré de la violation du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts par

-B... tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre, sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le réintégrer sur le poste qu'il occupait au consulat général

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

procédé à une campagne de désinsectisation visant notamment la prolifération des cafards à l'échelle de l'établissement, dans un délai de trois semaines à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Créteil du 26 mars 1984 de supprimer 28 panneaux d'affichage opposés par elle dans un délai de 29 jours sous astreinte

consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

comme tendant à son annulation en tant seulement qu'il prononce une injonction assortie d'une astreinte. 2.

et de court séjour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

dispositions que l'article 1er dudit décret a introduites à l'article R. 412-6-1 du code de la route, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte

Syndicat des médecins Aix et Régions (SMAER) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous astreinte