tendant à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'établissement industriel de Dunkerque, au titre de l'année 1986, soit établie au nom de la société Usinor Aciers sur une base réduite ; 2°

à ce que la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'établissement industriel de Grande Synthe, au titre de l'année 1986, soit établie au nom de la société Usinor Aciers sur une base réduite ; 2°

Sur le cadre juridique du litige : 2.

L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; / () ". 3.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de

tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire ne peut, par suite, qu'être écarté dans ses différentes branches ; 12.

) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle invoque les mêmes moyens

n° 4-N-3-84 du 1er octobre 1984 ; qu'aux termes des énonciations de cette instruction : Les moins-values résultant de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés, et leur

B...demandent l'annulation de cette décision ; Sur la régularité de la décision attaquée : 2.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; 2°

, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

Vu 2°, sous le n° 138135, l'ordonnance en date du 26 mai 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de

Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. " ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A...

tiré de l'insuffisance du dossier d'enquête d'utilité publique au regard des dispositions de l'article R. 11-3 du code n'est fondé dans aucune de ses branches, qu'il s'agisse de l'insuffisance alléguée

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du 3 de l'article 18 du règlement 2015/35 du 10 octobre 2014 : 5.

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne les objectifs de la régulation des communications électroniques : 2.

réunionnaise de services publics une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu, 2°), sous le numéro 269343, la requête et le mémoire complémentaire,

et suivants du code de l'environnement ; Considérant que selon l'article 2 du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002, repris à l'article R. 121-2 du code de l'environnement, une opération consistant en

AZ de BC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les arrêts des 21 juin 2022 et 26 septembre 2023 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge solidaire

Sur la régularité de la décision : 2.