Ce nombre minimum ne peut être inférieur à cinq./ En outre, le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 48, qui seront admises à présenter

est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 (75380), représentée par ses dirigeants en exercice ; les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir

Elle présente les mêmes moyens que sous la requête n° 435984 visée au 1°.

PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... (75782), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

B se pourvoit en cassation contre cet arrêt, dont le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation en tant qu'il l'a condamné à indemniser le préjudice

Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ARTUS, ayant son siège ... (41353), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ARTUS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. Quant au moyen tiré de l'existence de subventions croisées 39.