X... a effectué des actes de conseil juridique qu'il a fait facturer à la société "Omnium Services" par les deux cabinets précités, lesquels, après avoir encaissé de ladite société les honoraires correspondants

la participation financière mise à la charge de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAGET corrélativement à l'autorisation dont elle a bénéficié de créer un lotissement, et dont la société requérante n'établit

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juin, 8 juillet et 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERME DE LA BLAQUIERE

état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 7.

à lui payer la somme de 385 000 F en principal ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Office public d'aménagement et de construction des Vosges à lui payer la somme

UNE SOCIETE FILIALE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1975, "LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST AUTORISE A CREER UNE SOCIETE FILIALE AYANT POUR OBJET D'EXERCER

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; que sont visées par l'article 239 ter les sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi °n 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

de Lyon a, à la demande de la SA Fields Service, suspendu l'exécution, à concurrence d'une somme totale de 2.253.234 F, de l'avis de mise en recouvrement établi le 22 novembre 1994 par le receveur principal

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPLITEC, dont le siège social

X, a pour objet l'acquisition et l'exploitation, par voie de location à ses associés, d'un immeuble d'habitation sis au 12, rue de la Dame-Blanche à Fontenay-sous-Bois ; que cette société a fait l'objet

La société Ecomaison a intérêt au maintien de l'arrêté contesté et est intervenue en défense dans l'instance au fond introduite par la société Valobat pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de

Vu, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la SOCIETE BASF AGRO, dont le siège social est, ..., et tendant à ce que le juge des référés

, fait suite à la mise en commun des savoir-faire complémentaires de la société DCNS dans la conception de systèmes navals de défense et dans l'intégration de systèmes de communication susceptibles d'équiper

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; que l'article L. 521-1 du même code dispose que : Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation

société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par la société scindée.

B... a créé en 2016 une société par actions simplifiée à associé unique, ayant pour activité principale la location de matériels et véhicules nécessaires à la logistique de production itinérante de photos

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la Société immobilière du Tanneron devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Poulet, Odent, avocat de la société Hunindis ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.