A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second

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X que celle-ci prévoyait, au profit de la personne publique contractante, un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat même en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations

Il résulte de l'instruction, notamment du contrat fixant les relations de la société Vaillance Courtage avec ses mandataires et des constatations opérées lors du contrôle, que les mandataires de la société

Considérant, en second lieu, que l'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit notamment mentionner " la durée hebdomadaire

les plus représentatives au niveau départemental, parmi les chefs d'établissement primaire privé exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans des établissements ayant passé avec l'Etat un contrat

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X..., ancien salarié du GIE Distriplan et membre de son comité d'entreprise, qui n'avait pas accepté les propositions de modification substantielle de son contrat de travail qui lui avait été faite par

de secours entre époux, telle qu'elle résulte des dispositions précitées du code civil.

Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt, au regard des moyens soulevés devant elle par les sociétés requérantes, en se référant, après avoir exposé les faits, aux constatations du Conseil

La société Wifirst, qui n'allègue au soutien de son moyen aucun autre élément, n'est pas fondée à soutenir que l'Economat des armées aurait manqué à son obligation d'impartialité.

Selon l'article L. 3222-1 du même code : " I.- Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ne s'était pas acquittée de ses obligations contractuelles ; Considérant qu'en estimant que le contrat d'assurance collective souscrit par la S.A.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 4.

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que les moyens tirés de ce que la commune de Saint-Thibault-des-Vignes aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en méconnaissant

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par le neuvième considérant du règlement selon lequel " l'introduction de la notion de service public, assortie de certains droits et obligations