pour cause d'utilité publique : "Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans

de ce que les conclusions du commissaire-enquêteur n'auraient pas fait l'objet de la publication prévue par l'article R.11-11 du code de l'expropriation, applicable seulement en cas de mise en oeuvre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs en date du 13 décembre 1990 en tant qu'il déclare d'utilité publique la liaison

du livre Ier du code de l'environnement./ S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : / I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en

Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles prévues en matière d'expropriation publique sous réserve des dispositions de la présente section. / II. - La date de référence prévue

d'utilité publique : (...)

L'article L. 122-5 du code de l'expropriation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige, dispose que : " La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec

10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu la loi du 8 avril 1898 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret du 1er août 1905 pris pour l'application de la

Frédéric J... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 29 juillet 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 57 entre

par l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est inopérant à l'encontre de la délibération attaquée par laquelle le conseil de Paris a approuvé le plan d'aménagement

.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 130-1 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ; Vu le code général des

pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le règlement (CEE) 1035/72 du 18 mai 1972, modifié par le règlement (CEE) n° 3284/83 du 14 novembre 1983 ; Vu le règlement (CEE) n° 3285/83 du 14

pour cause d'utilité publique, dont les dispositions ne prévoient pas que le décret déclarant le projet d'utilité publique y fasse référence ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.