X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Y... de cette absence d'intérêts en appliquant aux montants des avances consenties le taux moyen d'intérêt pratiqué par la Banque de France et a regardé les sommes ainsi déterminées comme des revenus de

de retard auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des intérêts de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Article 2 : Le jugement du 17 mai 2001 du tribunal administratif de Poitiers et les articles 1e et 2 de son jugement du 7 février 2002 sont annulés.

Par un jugement n° 1219722/5-2 du 23 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de sa qualité de représentant du personnel désigné par le syndicat Interco CFDT ; que, par une décision en date du 11 mars 2003, le directeur de l'OPAC Habitalys a refusé de verser à l'intéressé l'intégralité

; qu'il existe un intérêt public à la suspendre l'exécution des opérations du concours ; qu'au fond les moyens sont sérieux, l'INSA n'ayant pas compétence pour édicter un tel critère, qui méconnaît l'égal

tiré de ce que, eu égard à ses compétences professionnelles et à ses qualités personnelles, l'intérêt du service justifierait plutôt le maintien de l'intéressé dans ses fonctions et que la perspective

de l'article 1729, et que l'intéressé n'en est avisé que lors de leur mise en recouvrement, le décompte des intérêts de retard légalement dus doit être arrêté au dernier jour du mois au cours duquel est

; Sur les autres moyens : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de musique de Pantin, a été licenciée par décision du 1er juillet

A, l'intéressé a été réintégré à la direction des musées de France par un arrêté du ministre de la culture du 2 mai 2001 ; que cette affectation à Paris de M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

Vu le recours, enregistré le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation de l'ordonnance en date

à caractère suspensif organisée par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 contre la décision de reconduire un étranger à la frontière, à l'occasion de laquelle l'intéressé est recevable

de l'intéressé. ". 2.

Bernard A à l'agence régionale de santé de la Guyane, ainsi que de la décision du directeur de la santé et du développement social du 30 mars 2010 rejetant le recours gracieux de l'intéressé; 2°) statuant

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut donc qu'être écarté. 7.

A B, demeurant ... 60, à Beauvais (60000) ; Mme A B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2004 par lequel le magistrat délégué

intéressés tant sur l'étendue des compétences transférées que sur la répartition des sièges au sein de la communauté d'agglomération", le juge des référés a entendu viser également le moyen soulevé par

chaque mois du 2 septembre 2004 au 31 décembre 2005 et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1