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5 751 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103869

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845263

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

En vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478634

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038713924

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614852

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

DES EQUIPEMENTS FINANCEE AU MOYEN DES RESSOURCES DEGAGEES PAR LES VENTES LITIGIEUSES ; QUE CELLES-CI APPARAISSENT DONC COMME UNE MODALITE PARTICULIERE DE LIQUIDATION PARTIELLE DE L'ACTIF IMMOBILISE DE

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956620

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Aux termes de l'article L. 255-2 du même code : " Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque dénomination

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255208

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026594038

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

alinéa de l'article L. 162-16-4 du même code : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835763

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

1973 à 1975, et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802248

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

secondaire représentant une surface de 805 m2 et les espaces verts 404 m2, ces derniers représentent plus de 50 % des espaces libres », analysé avec suffisamment de précision le moyen en cause, mettant

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192938

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO. 111-3.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426419

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2012 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relatif aux tarifs réglementés de vente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631170

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

X... au titre du livre ayant obtenu le prix Renaudot et résultant des ventes postérieures à l'attribution de ce prix ; 2°) de préciser le mode de calcul suivant lequel le montant imposable des bénéfices

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039217414

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition 2.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478638

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478639

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478640

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478641

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037478642

Admin. suprême

8 octobre 2018

8 octobre 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192195

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété. (...) " ; qu'en l'absence de toute disposition

Source officielle

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