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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103869
24 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845263
26 avril 2018
En vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037478634
8 octobre 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038713924
1 juillet 2019
G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, en premier lieu, la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614852
30 mai 1979
DES EQUIPEMENTS FINANCEE AU MOYEN DES RESSOURCES DEGAGEES PAR LES VENTES LITIGIEUSES ; QUE CELLES-CI APPARAISSENT DONC COMME UNE MODALITE PARTICULIERE DE LIQUIDATION PARTIELLE DE L'ACTIF IMMOBILISE DE
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956620
27 juillet 2015
Aux termes de l'article L. 255-2 du même code : " Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque dénomination
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255208
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026594038
6 novembre 2012
alinéa de l'article L. 162-16-4 du même code : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835763
18 mars 1994
1973 à 1975, et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802248
19 novembre 2008
secondaire représentant une surface de 805 m2 et les espaces verts 404 m2, ces derniers représentent plus de 50 % des espaces libres », analysé avec suffisamment de précision le moyen en cause, mettant
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192938
20 octobre 2004
Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO. 111-3.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426419
30 décembre 2013
pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2012 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relatif aux tarifs réglementés de vente
CETAT:CETATEXT000007631170
21 décembre 1990
X... au titre du livre ayant obtenu le prix Renaudot et résultant des ventes postérieures à l'attribution de ce prix ; 2°) de préciser le mode de calcul suivant lequel le montant imposable des bénéfices
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039217414
14 octobre 2019
Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition 2.
CETAT:CETATEXT000037478638
CETAT:CETATEXT000037478639
CETAT:CETATEXT000037478640
CETAT:CETATEXT000037478641
CETAT:CETATEXT000037478642
CETAT:CETATEXT000030192195
4 février 2015
La livraison au sens du premier alinéa s'entend de la remise matérielle du bien lorsque le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété. (...) " ; qu'en l'absence de toute disposition
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