19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCA -Transactions présentant l'autorité de la chose jugée.

IL DOIT ETRE STATUE, APRES CASSATION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE NE S'OPPOSE, EN L'ABSENCE DE TEXTE DE CETTE NATURE, A CE QUE LES JUGES

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Société anonyme d'habitations

X... d'une nouvelle demande d'autorisation, le commissaire de la République de l'Allier pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le jugement et la décision précités, lesquels s'étaient

n'aboutissait pas en face d'un hangar, mais directement dans une cour et que la pente de la partie terminale du chemin était acceptable et sans inconvénients pour l'écoulement des eaux ; que l'autorité de la chose

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LA VILLE D'ANTIBES : - SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE

de la chose jugée s'attache à ce motif qui constitue le soutien nécessaire du dispositif ; Considérant, en premier lieu, que la seconde demande de M.

atteinte contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'eu égard à ce motif, qui est revêtu de l'autorité de la chose

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02207 du 20 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

subventions initialement destinées, dans le budget primitif de la ville de l'année 1990, au Comité des oeuvres sociales, le tribunal administratif de Montpellier s'est exclusivement fondé sur l'autorité de chose

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Autorité de la chose jugée au pénal.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1991

A était menacée en cas de retour dans son pays ; Considérant qu'une décision du juge de la reconduite à la frontière ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée à la Commission des recours

par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 1990 ; la COMMUNE DE MORTAGNE-DU-NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale ; que, dans cette dernière hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée

Considérant que l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence

MOYEN, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN MOYEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

, par elle-même, une méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; qu'ainsi, le moyen susanalysé doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'autorité absolue de la chose

budget, prorogeant l'arrêté du 27 juillet 1966 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole des "Fruits et Légumes" de Bretagne ; qu'en raison de l'autorité de la chose

FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE BORNE A CONCLURE AU REJET DE CETTE REQUETE ; CONSIDERANT QUE, SI LA REDUCTION ACCORDEE AU SIEUR ...