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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448421.20220303
3 mars 2022
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198405
20 mars 2013
types, des clauses rappelant l'indépendance du praticien, le respect des règles professionnelles ou l'obligation d'assurance ; que s'il est fait grief aux contrats-types de ne pas comporter de clauses
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513079
23 juillet 2010
2010 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028023121
1 octobre 2013
Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
CETAT:CETATEXT000025833600
9 mai 2012
manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625528
14 juin 2019
QUALITÉ POUR CONTRACTER. - 1) POSSIBILITÉ POUR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU UN EPCI DE CANDIDATER À UN CONTRAT DE COMMANDE PUBLIQUE - PRINCIPE [RJ1] - EXISTENCE - A) CONDITION - PROLONGEMENT D'UNE
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064649
15 février 2016
Bézaudun-sur-Bine, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, des Tonils et Truinas, a produit un mémoire, enregistré le 25 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026
26 octobre 2023
A ; Considérant ce qui suit : 1.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670699
4 mars 1981
03-08 AGRICULTURE - CHASSE - Concession par une commune à un particulier d'un emplacement de chasse à la palombe - [1] Nature - Contrat administratif.
CETAT:CETATEXT000037103095
25 juin 2018
dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat. / La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635139
26 mai 1993
les contrats ont été conclus, mais ne peuvent l'être dans le bilan précédent, expression de la situation de l'entreprise à une date à laquelle les contrats n'étaient pas encore conclus ; que, par suite
ECLI:FR:CECHS:2024:489896.20241106
6 novembre 2024
Poulet, Odent, avocat de la société publique locale d'aménagement (SPLA) pays d'Aix Territoires ; Considérant ce qui suit : 1.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007743654
2 décembre 1988
51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - (1)
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491212
16 avril 2015
Dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 2013, l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie réservait cette rémunération aux installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720
20 juillet 2022
ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000041549032
5 février 2020
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. - EXISTENCE DE VICES ENTACHANT LA VALIDITÉ DU CONTRAT - 1) POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE [RJ1] - 2) ESPÈCE
CETAT:CETATEXT000007724015
20 janvier 1988
500 000 F pour procédure abusive et subsidiairement celle de 200 000 000 F pour rupture abusive du contrat de concession ; - condamne la ville de Saint-Ouen à payer à la société SERAF la somme de 200 000
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