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5 187 résultats pour « 1) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448421.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198405

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

types, des clauses rappelant l'indépendance du praticien, le respect des règles professionnelles ou l'obligation d'assurance ; que s'il est fait grief aux contrats-types de ne pas comporter de clauses

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513079

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

2010 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028023121

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833600

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625528

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

QUALITÉ POUR CONTRACTER. - 1) POSSIBILITÉ POUR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU UN EPCI DE CANDIDATER À UN CONTRAT DE COMMANDE PUBLIQUE - PRINCIPE [RJ1] - EXISTENCE - A) CONDITION - PROLONGEMENT D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064649

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Bézaudun-sur-Bine, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, des Tonils et Truinas, a produit un mémoire, enregistré le 25 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670699

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

03-08 AGRICULTURE - CHASSE - Concession par une commune à un particulier d'un emplacement de chasse à la palombe - [1] Nature - Contrat administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103095

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

que le contrat est conclu pour renoncer aux effets de ce contrat. / La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635139

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

les contrats ont été conclus, mais ne peuvent l'être dans le bilan précédent, expression de la situation de l'entreprise à une date à laquelle les contrats n'étaient pas encore conclus ; que, par suite

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489896.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Poulet, Odent, avocat de la société publique locale d'aménagement (SPLA) pays d'Aix Territoires ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743654

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - (1)

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491212

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

Dans sa rédaction issue de la loi du 16 juillet 2013, l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie réservait cette rémunération aux installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549032

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. - EXISTENCE DE VICES ENTACHANT LA VALIDITÉ DU CONTRAT - 1) POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE [RJ1] - 2) ESPÈCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724015

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

500 000 F pour procédure abusive et subsidiairement celle de 200 000 000 F pour rupture abusive du contrat de concession ; - condamne la ville de Saint-Ouen à payer à la société SERAF la somme de 200 000

Source officielle

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