1977 ; Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 ; Vu le décret n° 85-448 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT, EN VERTU DU 1° DE L'ARTICLE A 1-I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ETRE DISPENSES DE LA CONSULTATION DES COMMISSIONS DES OPERATIONS IMMOBILIERES

, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1991 du tribunal administratif

-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulevait une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 300-2 et R 122-27 ; Vu le code rural, notamment son article L 112-3 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

E... et autres, annulé l'arrêté en date du 22 novembre 1991 par lequel le préfet des Hauts de Seine a déclaré d'utilité publique l'acquisition par elle des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC

pour cause d'utilité publique ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des