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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078401

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234629

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

ou 2, 20 paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; que les étrangers mentionnés aux articles 19, 20 et 21 de cette convention et qui sont, respectivement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504627

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 332363 présentée par l'Association nationale

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626710

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI du château de Festieux, dont le siège est 2 ter, rue de la Batterie, à Arras (62000), représentée par son gérant ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007930841

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré des lacunes dans les visas de l'arrêté préfectoral attaqué : Considérant que le moyen tiré du défaut de mention de l'enquête publique dans les visas

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008103622

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210365

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103013 du 15 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989581

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2006 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008124177

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222637

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492913.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

sans affecter, par ailleurs, leur capacité de formuler un nombre de vœux plus important dans les autres catégories de formations non visées par l'arrêté attaqué.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187536

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

; Mme demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853375

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

; qu'aux termes de l'article R. 834-1 du même code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007954117

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008233136

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055291

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

(1). | 335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -<CA>Refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante marocaine souhaitant venir en France pour s'occuper de sa petite-fille pendant

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626686

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FOURNIER SHIP, société anonyme ayant son siège ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623204

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Mohamed X..., demeurant ... à Colombes 92700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623206

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Mohamed X..., demeurant 127, bd Charles de Gaulle à Colombes 92700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196041

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle

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