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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034078401
8 février 2017
attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234629
20 avril 2005
ou 2, 20 paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; que les étrangers mentionnés aux articles 19, 20 et 21 de cette convention et qui sont, respectivement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504627
17 octobre 2012
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 332363 présentée par l'Association nationale
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626710
24 octobre 2014
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI du château de Festieux, dont le siège est 2 ter, rue de la Batterie, à Arras (62000), représentée par son gérant ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930841
27 juin 1997
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré des lacunes dans les visas de l'arrêté préfectoral attaqué : Considérant que le moyen tiré du défaut de mention de l'enquête publique dans les visas
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008103622
30 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
CETAT:CETATEXT000025210365
23 janvier 2012
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103013 du 15 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989581
19 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 2006 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de
1 SS
CETAT:CETATEXT000008124177
17 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222637
26 avril 2006
A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à
ECLI:FR:CEORD:2024:492913.20240410
10 avril 2024
sans affecter, par ailleurs, leur capacité de formuler un nombre de vœux plus important dans les autres catégories de formations non visées par l'arrêté attaqué.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187536
27 octobre 2003
; Mme demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853375
6 avril 2011
; qu'aux termes de l'article R. 834-1 du même code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur
CETAT:CETATEXT000007954117
4 avril 1997
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000008233136
25 mai 2005
; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008055291
21 avril 2000
(1). | 335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -<CA>Refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante marocaine souhaitant venir en France pour s'occuper de sa petite-fille pendant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626686
25 mai 1988
Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FOURNIER SHIP, société anonyme ayant son siège ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623204
19 décembre 1986
Mohamed X..., demeurant ... à Colombes 92700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge
CETAT:CETATEXT000007623206
Mohamed X..., demeurant 127, bd Charles de Gaulle à Colombes 92700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté
CETAT:CETATEXT000008196041
16 juin 2004
; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
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