L'article L. 6331-12 du code du travail dispose que les employeurs de cinquante salariés et plus ne peuvent être regardés comme s'étant conformés à leurs obligations en matière de participation au développement

champ d'activité de cet organisme a été étendu aux "négociants-éleveurs de Grande-Bourgogne" et aux "producteurs-négociants du vignoble alsacien" ; Considérant, d'une part, que selon l'article L. 961-12

qui en est résultée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; Vu le code de justice administrative

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail, pris pour la transposition de la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 ; - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-872 du

susvisée, la durée totale, au cours d'une année du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder dix mois pour l'exercice des fonctions correspondantes" ; qu'aux termes de l'article L. 351-12

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 35112 du code du travail, les agents titulaires des collectivités territoriales peuvent

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu le code de justice administrative

du travail.

L'article L. 5422-12 du code du travail prévoit que le taux de contribution de chaque employeur à l'assurance chômage peut être minoré ou majoré en fonction notamment du nombre de fins de contrat de travail

et de l'emploi de Languedoc-Roussillon (DIRRECTE) l'a astreint, à titre de pénalité, au versement d'une somme de 231 525 euros sur le fondement de l'article L. 5212-12 du code du travail, ainsi que la

prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail. » ; Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-3 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat

du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Enfin, le VI de l'article L. 2254-2 du code du travail prévoit que " le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions