[3] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les décisions prises en application de l'article R.241-11 du code - Contrôle restreint. | 17-03-02-07 COMPETENCE - REPARTITION

sont l'un des éléments de ce domaine ; qu'ainsi la convention en cause a le caractère d'un contrat comportant occupation du domaine public du Muséum National d'Histoire Naturelle ; Considérant que l'article

1979 ; que l'article 4 de ce dernier arrêté autorisant le directeur de l'Office universitaire et culturel français en Algérie à recruter ces personnels sur place par contrat dispose que "le montant des

dans sa rédaction antérieure, ne saurait avoir eu pour effet de régulariser le contrat précédent ; Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 163-4 du code des communes alors en vigueur

précitées que les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être

contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini ; qu'il en résulte que des conclusions d'excès de pouvoir d'un tiers contre ces actes détachables du contrat sont irrecevables ; 3.

instituée par le décret du 12 janvier 1990, soit pour le maintien des indemnités pour participation à son contrat de recherche, instituées par le décret du 13 juin 1985 ; 2°) à la condamnation de l'Etat

; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

la décision du 25 avril 1983 rejetant son recours gracieux, dont la date de notification n'est pas davantage établie, et contre la décision du 12 janvier 1983, n'était pas tardive ; Sur la légalité de

Considérant que le 3° du III de l'article 88 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inséré à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement

A contre l'article 3 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et M.

; que l'article 4 dece dernier arrêté autorisant le directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie à recruter ces personnels sur place par contrat dispose que "le montant des

Aucun recours contentieux relatif à la passation des contrats prévus aux articles précédents ou à leur exécution ne pourra être introduit qu'après avoir été soumis audit comité" ; Considérant qu'il ressort

B contre sa décision de ne pas renouveler son contrat.

Ces agents sont recrutés dans ces emplois par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables une fois pour une même période" ; Considérant que si l'article 73 de la Constitution dispose

implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois suivant la réception du courrier du 12 décembre 2015 par laquelle l'établissement public a refusé sa demande tendant à l'établissement d'un contrat

dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant

X... et de condamner le Centre hospitalier régional universitaire de Limoges à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La délibération