Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. / Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur

et inférieure ou égale à vingt mètres carrés " ; qu'en vertu des dispositions du c) du même article, sont également soumises à autorisation préalable les constructions " dont la hauteur au-dessus du sol

L'ACTE DE VENTE, LE PRIX DE 450.000 F SE DECOMPOSAIT EN 300.000 F POUR LA PARTIE NON BATIE DU TERRAIN, D'UNE SUPERFICIE DE 1600 METRES CARRES, ET 150.000 F POUR L'ENSEMBLE FORME PAR LE HANGAR, LE QUAI

du dossier soumis aux juges du fond que la société de l'Yvette a, le 28 juillet 1995, vendu à des particuliers quatre lots d'un ensemble immobilier situé à Gif-sur-Yvette pour un prix moyen au mètre carré

LA LISTE D'EMARGEMENT ET QU'AUCUNE FRAUDE N'EST ETABLIE NI MEME ALLEGUEE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE AUX ELECTEURS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 5.000 HABITANTS LA PRESENTATION DE LA CARTE

le 20 octobre 1938, démobilisé en octobre 1941, puis rappelé à l'activité le 10 février 1943 jusqu'à sa démobilisation, le 26 juillet 1945, a déposé en septembre 2006 une demande afin d'obtenir une carte

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.520-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 : "Le montant de la redevance due par mètre carré

Construction individuelle et ses annexes à usage d'habitation principale : / pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette : 273 euros/ de 81 à 170 mètres carrés : 399 euros / (...)

CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. - CONTRAT PRÉVOYANT LA CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ DÉDIÉE À L'EXÉCUTION DU CONTRAT - CRÉATION ASSIMILABLE À UNE OPÉRATION DE SOUS-TRAITANCE

. / L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente. / Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles

septembre 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de carte

l'article 33 de la loi du 31décembre 1970, l'autorisation exigée à l'article 31 de la loi "est accordée si l'opération envisagée : 1° Répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte

; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT DECLARE UNE VALEUR DE 400 F LE METRE CARRE, A, D'UNE PART, SAISI DU DIFFEREND PERSISTANT SUR CE POINT ENTRE ELLE ET L'ADMINISTRATION LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT

1980 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat a accordé à la société des centres commerciaux l'autorisation de créer un centre commercial d'une surface totale de vente de 8 700 mètres carrés

à usage de dépot et de 15 mètres carrés de bureau, pour lequel il cotisait à la taxe foncière et dont la valeur locative a été comprise dans les bases des impositions litigieuses, était, sauf pour un

sous réserve que la superficie moyenne de l'ensemble ne soit pas inférieure à 500 mètres carrés" ; Considérant que l'arrêté attaqué autorise la construction de trois maisons individuelles sur un terrain

En premier lieu, aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré (...) ".

Novotel " dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, a prononcé la décharge partielle de ces impositions résultant de la prise en compte d'une valeur locative de 9,15 euros le mètre carré