1969 et des années 1970 et 1971 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

X... a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 et des cotisations de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1973 à 1975 a été fixé conformément à l'avis émis

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années

que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années

annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

annule le jugement en date du 1er juin 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Dijon a laissé à sa charge les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années

annule un jugement en date du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années

l'année 1976, l'écart entre les versements d'espèces effectués sur les comptes personnels de M.

1972, 1973, 1974, 1975 et de l'année 1973 dans les rôles de la ville du Havre-Bassins et du Havre-Graville ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

Y... la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Clichy ; 2°) rétablisse M.

X EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION A ETABLI UNE BALANCE DE TRESORERIE FAISANT APPARAITRE DES SOLDES CREDITEURS POUR DES MONTANTS RESPECTIFS DE 12.274F, 92.524F,

requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 juin 1988 rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

1974 ET 1975 : CONSIDERANT QUE, POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, M.

X..., que ses revenus des années 1973, 1974, 1975 rendaient imposable, n'avait pas déposé de déclaration pour les années considérées ; que les dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977

Requête n° 36-887 de la société anonyme des établissements Ballande et autres tendant à l'annulation de l'avis aux importateurs n° 1981-11 du 29 juin 1981, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Considérant que, pour écarter le grief tiré de ce qu'elle pouvait déduire au titre de l'exercice 2000 des charges de paiement d'arriérés de taxe professionnelle des années 1993 à 1996 et de taxe sur la

dégrèvement, pour un montant de 19 800 F, des pénalités qui avaient été appliquées au complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel celui-ci a été assujetti au titre de la période couverte par les années