B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

heures ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Enfin, l'article R. 811-10 du code de justice administrative dispose que : " Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations

X..., n'a pas commis d'erreur de droit en condamnant l'Etat, partie poursuivante, à verser à celui-ci une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des

A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 463026, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil

17 et 101 du code, il n'apporte pas ainsi la preuve, qui lui incombe, que sa déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 1973 a, comme il le soutient, té déposée dans le délai légal ; qu'il a donc

au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis , qui se sont substituées à celles de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative

d'asile, conformément à ce que prévoit le paragraphe 4 de l'article 8. 8.

000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 593-8 du même code : " (...)

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par Mme Bizenga est rejetée.