1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

1154 du code civil, de faire droit, sous cette réserve, à cette demande ; Article 1er : L'indemnité de 317 133 F que, par le jugement du 31 janvier 1984, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

Article 2 : La commune de Pignan versera au SDIS de l'Hérault une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les sommes de 56 000 F et 28 500 F que la COMMUNE DE VILLEMADE a été condamnée à verser respectivement à M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : "Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés

En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses d'aide sociale sont, en principe, à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de

ayant tardé à exécuter ledit jugement ; qu'il y a lieu, dès lors de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 9 octobre 1997 au 17 novembre 1997 inclus, au taux de 1 000 F par jour,

d'une autorisation d'affouillement en application de l'article L.442-2 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L.131

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.